Conditions Générales de Vente

1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment les conditions générales. A ce titre, elles sont indissociables de l’offre formulée dans le devis, et l’acceptation de cette dernière entraîne de plein droit acceptation, par les parties, des clauses et conditions ci-après.
L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHÉ

Validité de l’offre. L’offre de l’entreprise a une durée validité de 30 jours ou mentionnée sur le devis, à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà̀ de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts. En cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au maître de l’ouvrage. Toute demande de modification de l’offre par le maître de l’ouvrage est soumise à l’acceptation de l’entreprise. L’acceptation de l’offre par le maître de l’ouvrage vaut conclusion du marché.
La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maitre de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 9 des présentes conditions générales.
Recours à un prêt. Le maitre de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé́ ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
Droit de rétractation. En cas de devis conclu hors établissement ou à distance, le maître de l’ouvrage peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature du devis de travaux. La décision de rétractation du présent contrat doit être faite au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier postal ou courrier électronique).

3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Délai d’exécution. Le délai de réalisation des travaux est mentionné à titre indicatif sur le devis. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maitre de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations.
Début des travaux. L’indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n’est donnée qu’à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager l’entreprise. Les travaux ne pourront débuter que lorsque l’état d’avancement du chantier permettra d’exécuter les travaux contractuellement prévus au devis.
Exécution des prestations. Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son maître de l’ouvrage sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le maître de l’ouvrage.
L’entreprise peut demander au maître de l’ouvrage, avant le début des travaux, de lui adresser, suivant le cas : Permis de construire, ou modification dudit permis. Plans, coupes et autres éléments définissant les travaux. Attestation de propriété ou accord du propriétaire.Confirmation de l’obtention des prêt.Le maître de l’ouvrage s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées. Les délais de démarrage des travaux seront comptés à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est remplie et sous réserve qu’aient été levées les conditions suspensives au permis de construire et/ou prêt.
Le personnel de chaque partie reste sous la subordination, l’autorité et le contrôle de son employeur.
Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de l’entreprise investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, ainsi que le nom de la personne de son entreprise habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat.
Conditions suspensives :1) Pour l’obtention d’autorisations. Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion du l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le maître de l’ouvrage se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévus par le code de l’urbanisme. 2) Pour l’obtention d’un financement. Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le maître de l’ouvrage à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieure à un mois suivant la demande de prêt. Le maître de l’ouvrage s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai. Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le maître de l’ouvrage consommateur (l’emprunteur) ou si le maître de l’ouvrage consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.

4 - OBLIGATIONS DU MAITRE DE L’OUVRAGE

Le maître de l’ouvrage s’engage notamment à : Payer régulièrement les situations de travaux. Laisser le libre accès à l’entreprise pendant la durée des travaux. Assister régulièrement aux réunions de chantier demandé par l’entreprise. Ne pas donner d’ordre au personnel exécutant. Régler directement les taxes et impôts privé. Ne pas traiter de travaux supplémentaires avec les exécutants sous-traitants.

5 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRISE

Les prix sont déterminés dans le devis, en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux commandés. Sauf accord contraire entre les parties, les prix comprennent la fourniture et la main d’œuvre.
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

6 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maitre de l’ouvrage.

7 - ASSURANCES

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une copie de l’attestation d’assurance sera fournie sur demande. ALLIANZ ASSURANCE – 38, rue Amédée Pichot – 13200 Arles.

8 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
En présence de réserves lors de la réception, le maître de l’ouvrage est en droit de retenir sur la facture de solde tout au plus 5 % du prix du marché, dans l’attente de la levée des réserves, conformément à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971.
Le cas échéant, le maître de l’ouvrage s’engage à ne pas dépasser le montant de cette retenue de garantie et à procéder au règlement de la facture dans les délais convenus aux présentes conditions.
La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

9 - PAIEMENTS

Modalités de règlement. Il est demandé un acompte de 40% du montant du marché à la commande (sauf indication contraire sur le devis) et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Le règlement s’effectue à réception de la facture par chèque, virement, carte bancaire ou espèces. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse, jusqu’à l’exécution de son obligation.
Non-restitution de l’acompte. En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
Pénalités de retard. Pour les seuls maîtres de l’ouvrage professionnels, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêts légal de l’année en cours, par jour de retard. Pour les seuls maître de l’ouvrages professionnels, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Pour les maîtres de l’ouvrage non professionnels, toute somme son payée à sa date d’exigibilité produira des pénalités de retard, à compter de la réception de la mise en demeure de payer, équivalents au taux d’intérêts légal de l’année en cours.

10 - APPLICATION DE LA TVA À TAUX RÉDUIT

Elle s’effectuera sur présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le maître de l’ouvrage. Dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Le taux réduit à 5.5% : travaux de rénovation ou amélioration énergétique et travaux indissociables liés aux travaux d’efficacité énergétique. Le taux intermédiaire à 10% : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Le taux à 20% : tous autres travaux.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le maître de l’ouvrage s’engage à assumer la totalité́ de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

11 - GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité́ au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement préteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage ( à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement à l’échéance prévue nous autorise à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au maître de l’ouvrage, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

13 - GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité et pour vices cachés. Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Un bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).
L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au maître de l’ouvrage par l’article L.217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.
Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
Garanties légales des constructeurs d’ouvrages. Par ailleurs, l’entreprise est tenue des garanties légales de droit commun, applicables aux constructeurs d’ouvrages, en fonction de la nature des travaux réalisés.
Ainsi, selon les prestations exécutées, l’entreprise peut être soumise aux garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, pour les désordres révélés après la réception des travaux :
• la garantie de parfait achèvement, pour la réparation de tout désordre survenu, pendant 1 an à compter de la réception.
• La garantie biennale de bon fonctionnement, pour la réparation des dysfonctionnements qui affectent un élément dissociable de l’ouvrage, pendant 2 ans à compter de la réception.
• La garantie décennale, pour la réparation de certains désordres qui affectent notamment la solidité de l’ouvrage, d’un élément indissociable de l’ouvrage ou la destination de l’ouvrage dans son ensemble ; pendant 10 ans à compter de la réception.
Pour le déclenchement de ces garanties, le maître de l’ouvrage devra informer l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, des désordres survenus après la réception des travaux, dans les délais prescrits par les articles 1792 et suivants du Code civil. A défaut de respect de cette procédure, les désordres ne seront pas considérés comme valablement signalés à l’entreprise.

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le maître de l’ouvrage font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables à la gestion du contrat (exécution des prestations, facturation et paiement notamment).
Les données personnelles collectées sont : le Nom et Prénom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques, l’adresse mail et certaines données bancaires (notamment n° de chèque, RIB en fonction des modalités de paiement convenues).
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle pour assurer l’exécution des prestations et la gestion du contrat. Au terme du contrat, elles seront archivées aussi longtemps que nécessaire pour permettre à l’entreprise de répondre à ses obligations légales et règlementaires (obligations comptables, fiscales par exemple, ou dans le cadre d’un éventuel contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable).
Le responsable du traitement des données est Mr EL ATRACH Hassan – Président.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux associés et employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du maître de l’ouvrage ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement, par courrier postal ou par mail, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le maître de l’ouvrage peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16 - PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX

Le maître de l’ouvrage autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : Site internet : https://www.provence-plomberie.fr
La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants : FRANCE et pour une durée de INDETERMINEE.
Le maître de l’ouvrage garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

17 - RESOLUTION DU CONTRAT

Le maître de l’ouvrage peut immédiatement résoudre le contrat lorsque l’Entreprise refuse d’exécuter la prestation ou lorsqu’il n’exécute pas la prestation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le maître de l’ouvrage une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du maître de l’ouvrage avant la conclusion du contrat.
En cas de manquement par le maître de l’ouvrage à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, l’Entreprise peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Lorsque le contrat est résolu, l’Entreprise est tenue de rembourser le maître de l’ouvrage de la totalité des sommes versées – sauf acompte-, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivent la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

18 – CONTESTATIONS

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : Association MEDIMMOCONSO -1, Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX / Adresser une réclamation / Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur

19 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions ne puisse être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les parties n’auraient pas contracté.